Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour : 17 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de conciergerie proposées par Ma Conciergerie aux propriétaires de biens destinés à la location courte durée (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute prestation acceptée par le Client, sans préjudice du contrat de prestation individuel conclu entre les parties.
2. Prestataire
Les prestations sont fournies par Mouna Merhane, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Ma Conciergerie — 11 rue Ernest Renan, 89800 Chablis — SIRET 991 654 799 00014. Coordonnées : contact@conciergerie-chablis.fr — 06 67 98 73 73.
3. Description des prestations
Ma Conciergerie propose, selon la formule retenue par le Client : l'accueil des voyageurs et la remise des clés, le ménage et la gestion du linge, la coordination de la maintenance, la gestion et la publication des annonces sur les plateformes de réservation, l'optimisation tarifaire, la communication avec les voyageurs et un reporting périodique. Le détail précis des prestations, leur périmètre et leurs limites figurent dans le contrat de prestation individuel.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat préalable. La prestation est réputée commandée à compter de l'acceptation écrite du devis ou de la signature du contrat par le Client.
5. Prix et facturation
Les prix des prestations sont indiqués dans le devis ou le contrat de prestation individuel établi avec le Client. Ils sont exprimés en euros. Ma Conciergerie relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix s'entendent sans TVA (mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »). Les modalités et les délais de paiement sont précisés dans le devis ou le contrat.
6. Droit de rétractation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à Ma Conciergerie au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier postal ou par e-mail avant l'expiration du délai de quatorze jours. Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il en est fait mention au contrat ; en cas de rétractation, il reste alors redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir un bien conforme à la description, en bon état d'usage et de sécurité, à communiquer les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et à respecter la réglementation applicable à la location de son bien (notamment, le cas échéant, les démarches de déclaration en mairie et les règles de copropriété).
8. Responsabilité
Ma Conciergerie est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un manquement du Client à ses obligations, du fait d'un voyageur ou d'un tiers, ou d'un cas de force majeure. Il appartient au Client de souscrire et de maintenir les assurances couvrant son bien et son activité de location.
9. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@conciergerie-chablis.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
La désignation du médiateur de la consommation dont relève Ma Conciergerie est en cours. Ses coordonnées seront communiquées au Client avant la conclusion de tout contrat et mises à jour sur cette page.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises dans les conditions prévues par la loi.